Spiritum — informations légales
Article 1 : Société
La plateforme informatique et le site internet de vente en ligne accessible à l'adresse www.spiritum.fr sont exploités par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONDALIA (SARL ONDALIA), au capital social de 36 100,00 Euros.
- Siège social : 1 Rue du Veyou, 07800 Charmes-sur-Rhône
- Immatriculation : Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aubenas sous le numéro 790 778 971
- Numéro SIREN : 790 778 971
- Numéro SIRET (établissement) : 790 778 971 00032
- Numéro d'identification Européen (EUID) : FR0702.790778971
- Numéro d'accises : FR 100000 O 8897
- Numéro d'entrepôt (Destinataire Enregistré) : FRLR000017564
- Téléphone : 04 28 49 00 70
- Adresse email : shop@spiritum.fr
Article 2 : Conditions d'accès et d'utilisation du compte
Les offres présentées sur la boutique en ligne sont réservées à la clientèle particulière majeure et aux personnes morales (entreprises, groupements, professionnels).
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite. En conséquence, l'ouverture d'un compte et la passation d'une commande sont exclusivement réservées aux personnes majeures ayant la pleine capacité juridique. Lors de la validation de chaque commande, avant le paiement, le client reconnaît à nouveau sa majorité en cochant l'acceptation des présentes CGV. La société se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires et de réclamer un justificatif d'identité à tout moment.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison. L'accès au compte client est strictement personnel. L'identifiant et le mot de passe sont placés sous la responsabilité exclusive du titulaire, qui doit avertir immédiatement la société à l'adresse shop@spiritum.fr en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse.
Article 3 : Objet et opposabilité des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles, des ventes et des services associés entre la SARL ONDALIA et ses clients sur sa boutique en ligne dédiée à la marque Spiritum.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute dérogation ou condition spécifique ne pourra être opposable qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'un accord écrit et signé entre les parties. La société se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.
Article 4 : Modalités de la commande
Toutes les commandes sont passées par voie électronique sur le site internet officiel de la marque.
Le client constitue son panier en sélectionnant les produits et les quantités souhaitées. Avant de valider et de procéder au paiement, le client est invité à vérifier le détail de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs.
Dans le cadre de la sécurisation des transactions et de la lutte contre la fraude, le service de vérification de la société se réserve le droit de réclamer au client des justificatifs d'identité ou de domicile (pièce d'identité, extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) avant d'expédier la marchandise. En cas de refus de transmission, de non-réponse ou d'anomalies manifestes sur les pièces fournies, la société se réserve la possibilité d'annuler la commande.
La SARL ONDALIA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel il existerait un litige, un incident ou un retard de paiement relatif à une commande antérieure.
La commande est ferme et définitive après l'envoi d'un accusé de réception et d'une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse fournie par le client. Une facture d'achat est émise lors de l'expédition des marchandises et reste disponible dans l'espace client en ligne.
Réserve de propriété : Conformément à la réglementation en vigueur, les produits livrés restent la propriété exclusive de la SARL ONDALIA jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques de perte et de détérioration des articles s'opère au bénéfice du client dès la livraison matérielle des produits.
Article 5 : Prix des produits
Les prix affichés sur les fiches produits sont fermes au jour de la commande mais sont susceptibles d'évoluer en fonction des conditions de marché et des réassorts.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, les prix sont exprimés en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables, y compris les droits d'accises).
Pour les livraisons au sein des autres pays de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA locale et des taxes applicables au pays de destination final.
Les prix affichés sur les fiches produits s'entendent hors frais de transport. Les frais de livraison sont calculés de manière transparente au moment de la validation du panier, selon le poids, le volume du colis, le mode de transport sélectionné et la destination géographique. Les grilles tarifaires de livraison sont consultables à tout moment sur la page dédiée du site internet.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achat, réductions, codes partenaires) sont strictement limitées aux clients particuliers, à raison d'une seule utilisation par foyer et par opération, sauf mentions contraires spécifiques.
Article 6 : Opérations promotionnelles et avantages
Les offres promotionnelles (ventes flash, déstockages, séries limitées) et les événements commerciaux saisonniers sont valables uniquement dans la limite des stocks disponibles et pour la durée de validité expressément indiquée. À l'expiration de la période promotionnelle ou en cas d'épuisement des stocks dédiés, les produits reprennent leur tarification standard. La société ne pourra être tenue de maintenir ces avantages tarifaires lors de commandes ultérieures passées hors des délais fixés.
Article 7 : Modes de règlement
Le paiement des commandes s'effectue au comptant lors de la validation des achats. Les moyens de paiement acceptés sont :
- 7.1 Cartes bancaires : Les cartes présentant les sigles CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées et traitées via une interface bancaire sécurisée.
- 7.2 Virement bancaire : Les coordonnées bancaires (IBAN) de la société sont transmises au client dans le courrier électronique de confirmation de commande. La commande n'est préparée et expédiée qu'à réception effective du virement sur le compte de l'entreprise.
- 7.3 Paypal : Ce mode de règlement sécurisé est disponible selon les conditions affichées au moment du paiement. Les organismes de paiement partenaires se réservent le droit de suspendre une transaction à des fins de vérification de sécurité.
Article 8 : Gestion des ruptures de stock
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé constatée entre la validation de la commande et sa préparation, la société s'engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais et à lui proposer les alternatives suivantes :
- 8.1 Rupture définitive : Le remplacement du produit par le millésime suivant disponible, ou par un produit de qualité équivalente ou supérieure dans les mêmes conditions tarifaires. Si aucune substitution n'est possible ou souhaitée par le client, la société procède à l'émission d'un avoir ou au remboursement du produit indisponible, ou de l'intégralité de la commande selon le choix exprimé par le client.
- 8.2 Rupture temporaire : La notification d'un délai d'attente jusqu'au prochain réapprovisionnement. Le client peut alors choisir de maintenir sa commande en attente, de demander une annulation partielle ou d'exiger l'annulation intégrale de sa commande et son remboursement.
Article 9 : Conditions de Livraison
9.1 Modalités d'expédition
Dès validation et réception du règlement complet de la commande, celle-ci est préparée et confiée au transporteur. La livraison est effectuée à l'adresse exacte renseignée par le client. Il appartient au client de vérifier minutieusement l'exactitude de l'adresse de livraison fournie. La SARL ONDALIA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer ou d'un retard d'acheminement consécutif à une adresse erronée, incomplète ou imprécise.
En cas de retour de colis pour motif « adresse incomplète » ou « non réclamé », le client aura le choix soit de demander une réexpédition à ses frais exclusifs après correction des coordonnées, soit de solliciter le remboursement de sa commande, dont seront déduits de plein droit les frais de transport initiaux engagés par la société.
9.2 Tarifs et zones de livraison
La liste des pays desservis et les coûts d'acheminement spécifiques associés à chaque zone géographique sont détaillés sur la page d'information logistique du site internet.
9.3 Vérification à la réception et gestion des avaries (Zéro Casse)
Le transporteur est légalement responsable de l'intégrité de la marchandise durant son acheminement. Il appartient impérativement au client de vérifier l'état et le contenu de son colis en présence du livreur avant de signer le bon de transport.
En cas de casse, de dommages visibles ou de colis manifestement détérioré (bruit de verre brisé, carton mouillé par le liquide) :
- Le client doit obligatoirement émettre des réserves précises, écrites, datées et circonstanciées sur le terminal électronique ou le bordereau papier du transporteur (par exemple : "X bouteilles brisées"). Les mentions imprécises telles que "Sous réserve de déballage" ou "Colis abîmé" n'ont aucune valeur juridique et seront systématiquement rejetées.
- Le client dispose également de la faculté de refuser le colis endommagé lors de la présentation.
- Le client doit impérativement notifier l'incident au service client de la marque par e-mail à shop@spiritum.fr dans un délai maximal de 48 heures suivant la livraison.
Si ces démarches sont respectées, la société s'engage à procéder promptement à l'expédition d'un colis de remplacement ou au remboursement des produits endommagés au profit du client lésé.
9.4 Délais de livraison
La société met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer des délais de livraison performants. Ces délais varient selon la nature du produit, le transporteur retenu et la destination. Si une commande comporte des produits affichant des délais d'approvisionnement différents, le délai le plus long s'applique à l'ensemble du colis.
9.5 Dispositif Click and Collect
Si la plateforme propose un service de retrait sur site (« Click and Collect »), le client devra se présenter au point de retrait muni de sa confirmation de commande et d'une pièce d'identité en cours de validité. Les conditions de délai de garde et de retrait applicables sont détaillées sur la page dédiée du site internet.
Article 10 : Droit de rétractation (Réservé aux particuliers)
10.1 Conditions et délais
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception physique du colis par le client ou par un tiers mandaté par lui (autre que le transporteur).
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours par le biais d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier postal au siège social de la société ou par courrier électronique à shop@spiritum.fr.
10.2 Modalités de retour et frais
Le client doit retourner les produits à ses frais exclusifs, dans leur parfait état d'origine, non ouverts, non entamés et dans leur emballage d'origine, à l'adresse du siège social de la société : SARL ONDALIA, 1 Rue du Veyou, 07800 Charmes-sur-Rhône, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Ce droit de rétractation s'applique exclusivement aux clients consommateurs particuliers et ne peut en aucun cas être invoqué par des clients professionnels ou des personnes morales effectuant un achat dans le cadre de leur activité.
10.3 Effets de la rétractation
Dès réception et vérification de la conformité des produits retournés, la société rembourse au client l'intégralité des sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux (à l'exclusion des suppléments liés à un mode de livraison express choisi par le client). Le remboursement est effectué sous un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération effective des biens ou de la fourniture d'une preuve de leur réexpédition.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits. Tout flacon ouvert, entamé ou détérioré ne sera ni repris ni remboursé.
Article 11 : Modalités générales de remboursement
Dans l'hypothèse d'un remboursement validé d'un commun accord à la suite d'une réclamation commerciale, la somme convenue est créditée sur le compte du client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la confirmation écrite transmise par le service client. Les délais de traitement interbancaires propres à chaque établissement peuvent décaler de quelques jours l'apparition effective du crédit sur le compte bancaire du client.
Article 12 : Garanties légales
12.1 Garantie légale des vices cachés
La SARL ONDALIA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code civil).
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du Code civil). Cette garantie se limite aux défauts anormaux de fabrication. En sont expressément exclus les défauts naturels d'évolution intrinsèque des produits (comme le goût de bouchon survenant de manière aléatoire sur le vin), le non-respect des conditions de conservation élémentaires par le client (exposition à la lumière, variations thermiques brutales) ou l'insatisfaction purement gustative et subjective du client.
12.2 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, la société garantit la conformité des produits livrés aux contrats pour les clients consommateurs. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le produit doit correspondre à la description de sa fiche technique et être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Cette garantie s'applique indépendamment de toute avarie liée exclusivement aux incidents de transport, qui restent régis par l'article 9.3 des présentes.
Article 13 : Données personnelles et sécurité des paiements
La SARL ONDALIA s'engage à traiter les données à caractère personnel de ses clients en stricte conformité avec les réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont indispensables au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale et à l'édition des factures. Elles peuvent être transmises de manière sécurisée aux seuls partenaires contractuels chargés de l'exécution, de la livraison et du paiement de la commande.
Conformément à la loi, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et d'opposition sur les données le concernant. Ces droits s'exercent simplement en adressant un e-mail motivé accompagné, si nécessaire, d'un justificatif d'identité à l'adresse : shop@spiritum.fr.
Les transactions financières effectuées par carte bancaire sur le site internet font l'objet d'un chiffrement sécurisé aux normes SSL. Les données bancaires du client ne transitent pas et ne sont pas stockées sur les serveurs informatiques de la société.
Article 14 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, éléments visuels, photographies, structures, logos, textes et fiches produits figurant sur le site internet exploité sous la marque Spiritum sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la SARL ONDALIA. Les visuels et photographies de présentation des bouteilles sont communiqués à titre d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 15 : Force majeure
L'exécution des obligations de la société au titre des présentes CGV sera suspendue, en tout ou partie, en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français (guerre, épidémie, grève générale des transports, blocage des réseaux de télécommunication, catastrophes naturelles, incendies, restrictions gouvernementales). Chaque partie s'efforcera de notifier de bonne foi à l'autre la survenance d'un tel événement afin d'en évaluer l'impact sur l'exécution des livraisons.
Article 16 : Droit applicable et règlement des litiges
16.1 Médiation de la consommation
En cas de litige ou de réclamation, le client consommateur s'engage à s'adresser en priorité au service client de l'entreprise par écrit à shop@spiritum.fr afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune résolution amiable n'est trouvée sous un délai raisonnable, le client consommateur est informé de sa possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé. Conformément aux dispositions légales, la SARL ONDALIA a désigné comme médiateur de la consommation le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), association agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sous le n° W751237320. Le client peut saisir CM2C en ligne à l'adresse www.cm2c.net ou par courrier postal : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
16.2 Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application exclusive du droit interne français. À défaut d'accord amiable ou de processus de médiation fructueux, tout litige né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des contrats de vente sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise vendeur, à savoir les tribunaux du ressort de la ville d'Aubenas (07).